La loi Girardin immobilière a vu le jour en 2003 ; elle succède aux lois Paul et Pons et est rédigée sous l’article 199 Undecies A du code général des impôts. La loi Girardin n’a plus cours depuis le 1er janv. 2018, seule le dispositif Pinel outre-mer permet d’investir en outre-mer tout en bénéficiant d’avantage fiscaux.
La loi Girardin programmée pour durer jusqu’au 31 décembre 2017 a vu sa durée raccourcie dans le cadre de la LODEOM (Loi pour le Développement Economique des Outre Mer) du 27 mai 2009. La loi Girardin immobilière s’est éteinte progressivement en fonction des Permis de Construire déposés par les promoteurs. Ainsi tout Permis de construire déposé après le 1er janvier 2013, ne peut donner lieu à défiscalisation (hors investissement en résidence principale).
Loi Girardin libre et intermédiaire
La loi Girardin se décompte en 2 versants, un libre l’autre intermédiaire. La loi Girardin dite libre, permet comme son nom l’indique à l’investisseur de faire ce qu’il souhaite. Il peut louer à n’importe quel locataire (dès lors que ce dernier fait du bien loué sa résidence principale) et à n’importe quel prix. L’investisseur s’engage à louer le bien dans le cadre de la loi Girardin Libre pendant 5 ans.
La loi Girardin intermédiaire pose 2 contraintes ; l’une sur un plafonnement des revenus du locataire, l’autre sur le loyer envisagé. Le plafonnement des revenus du locataire dépend à la fois de la zone ultramarine (d’un côté les DOM, St Martin, St Barthélémy de l’autre côté à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres Australes et Antarctiques Françaises) et de la composition de son foyer. Le plafonnement des loyers dépend des 2 zones précédemment citées. L’investisseur s’engage à louer le bien dans le cadre de la loi Girardin Intermédiaire pendant 6 ans.
Calculer la réduction d’impôt avec la loi Girardin
Les taux de défiscalisation de la loi Girardin Libre dépendent comme évoqué de la date du Permis de Construire mais aussi de 2 autres critères lorsque des dépenses d’équipement de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable sont réalisées dans le logement ou lorsque le logement est situé dans une zone urbaine sensible (ZUS). Le taux de la loi Girardin libre varie de 22 % à 40 % selon la date d’obtention du permis de construire.
De la même manière les taux de réduction d’impôt de la loi Girardin Intermédiaire dépendent aussi et comme précédemment évoqué de la date du Permis de Construire mais aussi de 2 autres critères lorsque des dépenses d’équipement de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable sont réalisées dans le logement ou lorsque le logement est situé dans une zone urbaine sensible (ZUS). Le taux de la loi Girardin Intermédiaire varie de 26 % à 48 % selon la date d’obtention du permis de construire.
Quelque soit le taux évoqué celui-ci est plafonné à 2 438 € HT /m² de surface habitable ; la surface habitable s’entend de celle considérée par le code de la construction augmentée de la varangue (une terrasse couverte) dans la limite de 14 m².
Le taux HT s’applique sur tous les territoires à l’exception de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion où une TVA de 8,5 % s’applique. Le taux est donc porté dans ce cas à 2 645 € /m².
Il est enfin à noter que pour les Permis de Construire à partir du 1er janvier 2011, un timing est imposé. Il ne doit pas y avoir plus de 36 mois entre la date de délivrance du Permis de Construire et la date de location du logement.
On le constate aisément les taux de défiscalisation de la loi Girardin Intermédiaire sont plus intéressants ; comme évoqué, et parce qu’il y a forcément des contreparties, il convient d’assumer 2 contraintes
Limites de loyers en loi Girardin
Les loyers sont plafonnés selon des zones géographiques :
- En Guyane, Guadeloupe, Martinique, à la Réunion, A St Martin, A St Barthélémy et à Mayotte, le plafond est fixé à 164 € /m2 par an (varangue incluse dans la limite de 14 m²)
- A Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ainsi que dans les îles Wallis et Futuna, les Terres australes et antarctiques françaises, , le plafond est fixé à 205 € /m2 par an (varangue incluse dans la limite de 14 m²)
