La loi Pinel Outre-mer est un dispositif mise en place le 1er Janvier 2015. Il permet à tous les investisseurs Français qui font l’acquisition d’un logement neuf en l’état futur de location situés dans les Départements mais aussi Territoires d’Outre-mer bénéficie de la loi Pinel Outre-mer.
La loi Pinel Outre-mer est considérée comme une amélioration de la loi Duflot Outre-mer car elle permet de louer un bien immobilier à ses ascendants ou à ses descendants. Elle permet aussi une réduction d’impôt plus importante si le bien immobilier est loué et elle est la seule à permettre une durée d’engagement qui varie entre 6, 9 ou 12 ans.
Le dispositif Pinel Outre-mer a été instauré pour permettre de relancer la construction de logement neuf et répondre ainsi à la demande croissante de logements dans les Départements et Territoires d’Outre-mer. Enfin les investissements qui bénéficient de la loi Pinel outre-mer sont :
- Les logements neufs ou en l’état futur d’achèvement
- Les acquisitions de locaux que le contribuable transforme à usage d’habitation
- Les logements que les investisseurs font construire
Fonctionnement et Avantages de la loi Pinel outre-mer
Avec la loi Pinel Outre-mer, la réduction d’impôt s’élève à 23, 29 ou 32% du montant de l’acquisition (plafonnée à 5 500/m² de surface habitable). La limite du montant d’investissement est de 300 000€.
Ainsi pour un engagement de location de 6 ans la réduction d’impôt sera de 23%. Pour un engagement de location de 9 ans, elle sera de 29%. Enfin pour un engagement de location de 12 ans, elle sera de 32%. Il est important de noter qu’en prenant un engagement de location de 6 ans, celui-ci peut-être prolongé de 3 ans ou 6 ans. De même en prenant un engagement de location de 9 ans celui-ci peut-être prolongé de 3 ans.
Dans le cadre d’un investissement neuf ou en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement), la réduction d’impôt porte sur le prix de revient. Celui-ci correspond à la valeur du bien immobilier à laquelle s’ajoutent les frais de notaire. Par ailleurs si l’investissement en loi de défiscalisation Pinel concerne des travaux de réhabilitation, de transformation, d’immeubles construits ou remis à neuf, le montant à prendre en compte pour le calcul de la réduction est le prix de revient du terrain ou local, augmenté du montant des travaux.
Enfin les investissements en loi Pinel Outre-mer entrent dans le calcul du plafonnement des niches fiscales mais avec un plafonnement de 18 000 €. Un récent amendement déposé prévoit une hausse de ce plafond pour les investissements réalisés dans le secteur social via une Pinel Outre-mer sociale.
Conditions de la Loi Pinel outre-mer
La loi Pinel outre-mer s’adresse aux logements situés en Outre-mer et plus particulièrement dans les Départements et Territoires d’Outre-mer. Le logement à louer devra respecter quelques normes énergétiques précises afin qu’ils puissent être éligibles. De plus les loyers devront respecter un plafond en fonction de la situation géographique du bien immobilier fixé par décret.
Enfin pour investir en loi Pinel outre-mer, l’investisseur s’engage à louer son logement nu pendant une durée minimale de 6 ans. L’engagement de location doit intervenir dans les 12 mois suivant la date d’achèvement du logement.
